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Vos droits

Vos droits

Pour tout savoir sur vos droits, qu'il s'agisse de l'expression de votre consentement, de la rédaction de directives anticipées, du don d'organes, du droit de patients mineurs etc. 

  • L’information et consentement

    Tout patient a le droit d’être informé sur son état de santé. Sa famille, ses proches peuvent également être destinataires d’informations courantes sur la santé de celui-ci, sauf opposition de sa part. En cas de diagnostic ou pronostic grave, la famille sera informée afin d’être en mesure de soutenir le patient.

    La famille et les proches de la personne hospitalisée peuvent être accueillis, à leur demande, par le médecin qui prend en charge le patient sans ou sur rendez-vous.
    Cette information incombe à tout professionnel de santé dans la limite de ses compétences. Seules l’urgence, l’impossibilité d’informer ou la volonté du patient d’être tenu dans l’ignorance (sauf risques d’exposition des tiers à une contamination) peuvent les en dispenser.

    La qualité de cette information vous permettra de prendre avec le professionnel de santé les décisions concernant votre santé. Aucun acte médical, ni aucun traitement ne pourra être pratiqué sans votre consentement, qui peut être retiré à tout moment.

    Si vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté, la personne de confiance que vous aurez désignée ou votre famille ou vos proches seront consultés avant qu’une intervention ou un traitement ne soit pratiqué, sauf en cas d’urgence ou impossibilité manifeste pour le professionnel d’informer.
  • Personne de confiance

    Lors de votre admission, à condition d’être majeur(e) et de ne pas être sous tutelle à la personne, vous pouvez désigner une personne en qui vous avez toute confiance (parent, proche, médecin traitant…), pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.

    Cette personne pourra notamment assister aux entretiens médicaux et vous aider à formuler vos souhaits. Si votre état de santé ne vous permettait pas, pendant une période de votre hospitalisation, d’exprimer votre volonté, l’équipe hospitalière consultera la personne de confiance que vous aurez désignée pour connaître vos souhaits. L’avis de cette dernière prévaut sur tout autre avis non médical (à l’exclusion des directives anticipées) dans les décisions prises par le médecin. La personne de confiance doit témoigner de vos convictions personnelles et non des siennes.

    Cette désignation par écrit est valable le temps d’une hospitalisation à moins que vous n’en disposiez avant celle-ci ; ce document peut être modifiable à tout moment. Un formulaire est disponible auprès du service des admissions et des services de soins. Il est indispensable de le transmettre à l’équipe qui vous prend en charge afin que la personne que vous aurez désignée puisse vous assister.

    La notion de personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir ;  la personne à prévenir est celle que vous souhaitez informée de votre hospitalisation.
  • Directives anticipées

    Les actes de prévention, d’investigation ou de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, faire courir au patient de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris.

    Toute personne majeure peut, si elle le souhaite,  rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de  limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment.

    Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, confiez-les à votre médecin ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
  • Don d’organes, de tissus ou de cellules

    Le Centre hospitalier de Niort est autorisé à effectuer à des fins thérapeutiques des prélèvements d’organes ou de tissus sur personnes décédées en mort encéphalique.

    En revanche, il n’est pas autorisé à pratiquer des transplantations d’organes ou des greffes de tissus. Tout le monde peut être amené à donner ses organes, tout le monde peut un jour avoir besoin d’une greffe pour remplacer un élément du corps humain qui ne fonctionne plus. Tout le monde peut également être sollicité pour témoigner en urgence de la volonté d’un proche brusquement décédé. En cas de décès brutal, l‘hôpital va contacter en priorité votre proche entourage : famille, conjoint, compagnon...

    Si vous êtes favorable à un don d’organes, faîtes-en part à votre entourage. L’Agence de la biomédecine propose un modèle de carte de donneur d’organe qui, portée avec ses papiers d’identité, est un moyen de faire part clairement de sa volonté d’être donneur d’organes. Cependant, votre entourage sera systématiquement interrogé pour vérifier vos souhaits. Vous pouvez par ailleurs exprimer votre souhait sur vos directives anticipées.

    Si vous êtes opposé à tout prélèvement d’éléments de votre corps après votre mort, vous pouvez vous inscrire sur le registre national des refus. Ce registre a une valeur légale : il est obligatoirement consulté avant tout prélèvement et si votre nom y figure, aucun prélèvement ne sera pratiqué. On peut s’y inscrire dès l’âge de 13 ans. Un formulaire est proposé par l’Agence de biomédecine : il suffit de le leur demander, de le compléter puis de l’envoyer à cette agence en y joignant une copie de sa carte d’identité (adresse ci-dessous). Jusqu’à 18 ans, l’autorisation des parents ou les représentants légaux est indispensable au don. Néanmoins, si l’enfant avait fait part d’une volonté personnelle sur le don d’organes, elle est prise en compte.

    Pour tous renseignements complémentaires, consulter le livret d'accueil patient.

    Pour vous informer : Unité fonctionnelle de coordination hospitalière et départementale des dons d’organes et de tissus
    Bureau : niveau 1 de l'hôpital général : tél : 05 49 78 27 93 ; Fax : 05 49 78 27 38
    Médecin référent : Dr Alexandra Brionne (alexandra.brionne@ch-niort.fr)
    Cadre de santé référent : Magali Guerin (magali.guerin@ch-niort.fr)
    Infirmiers coordinateurs : Thierry Bourlaud (thierry.bourlaud@ch-niort.fr) Sylvie Menard (sylvie.menard@ch-niort.fr)

    Pour en savoir plus : l’Agence de biomédecine, 1 avenue du Stade de France, 93212 Saint-Denis La Plaine Cedex
    Numéro vert gratuit : 0 800 20 22 24 ou sur le site : www.dondorganes.fr.

  • Le droit des parents de patients mineurs

    En qualité de parent d’un enfant mineur, vous serez destinataires des informations concernant sa santé afin que vous puissiez donner votre consentement pour les soins que recevra votre enfant.

    Dans l’hypothèse où vous refuseriez un traitement ou une intervention que le médecin juge indispensable pour la santé de votre enfant, ce dernier sera en droit de délivrer les soins nécessaires. 

  • Le droit des patients mineurs

    Si vous êtes un patient mineur, vous serez consulté en fonction de votre degré de maturité sur les décisions concernant votre santé pour lesquelles vos parents doivent donner leur consentement. Cependant, si vous avez plus de 16 ans et êtes émancipé(e), vos droits sont ceux d’un patient majeur.

    Lors d’une démarche d’accès à votre dossier médical par vos parents, vous pouvez demander à ce que cet accès se fasse avec un accompagnement médical.

    Si vous souhaitez obtenir des soins sans en avertir vos parents, le médecin aura la faculté de délivrer ces soins uniquement s’ils sont indispensables à la sauvegarde de votre santé. Dans ce cas, vous devez vous faire accompagner par une personne majeure de votre choix.
  • La protection juridique des majeurs et le mandat de protection future

    Droit des majeurs sous mesure de protection juridique

    Toute personne majeure, même sous mesure de protection (tutelle, curatelle), prend seule les décisions relatives à sa santé dans la mesure où son état le permet. Lorsqu’elle n’est pas en capacité de prendre seule une telle décision personnelle, le juge des tutelles peut prévoir soit une assistance par un curateur ou un tuteur, soit une représentation (en tutelle) par la personne chargée de la mesure de protection. La personne protégée est consultée en fonction de son degré de discernement. Sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur (curateur ou tuteur) ne peut, sans l’autorisation du juge des tutelles, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée.

    Le mandat de protection future

    Il s'agit d'un contrat qui vous permet d’organiser à l’avance la protection de vos biens et éventuellement de votre personne et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées, pour le jour où votre état de santé ne vous permettra plus de le faire vous-même.

    La protection de votre patrimoine concerne l’ensemble des actes d’administration de vos biens et de vos ressources. La protection de votre personne que vous pouvez  éventuellement confier au mandataire porte sur l’ensemble des questions relatives à votre vie personnelle, votre santé, vos relations aux autres, votre logement, vos déplacements, vos loisirs, etc.
    Un formulaire de mandat de protection future (cerfa N°13592*01) est disponible auprès des services de Justice de l’état ou sur internet sur le site wwww. service-public.fr dans la rubrique famille, dossier curatelle et tutelle ainsi qu’une notice d’explications (cerfa n° 51226#01).

  • Commission des Usagers

    La Commission des Usagers a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge.

    Elle est associée à l’organisation du parcours de soins et participe à l’élaboration de la politique de l’Etablissement sur l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des patients, l’information et les droits des usagers en recensant les mesures adoptées au cours de l’année, et en évaluant  l’impact de leur mise en œuvre.

    Elle facilite les démarches des usagers et veille à ce qu'ils puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs tout en garantissant l’anonymat du patient et le secret professionnel.

    Elle est informée de l'ensemble des plaintes ou réclamations formées par les usagers de l'établissement, ainsi que des suites qui leur sont données.

     

    Son fonctionnement :

    La Commission des Usagers se réunit au moins une fois par trimestre :

    • en « Commission restreinte » afin de statuer sur les réclamations et médiations des usagers dans le respect du secret professionnel auquel sont soumis les membres.
    • en « Commission élargie », en présence des membres de la Commission restreinte auxquels se joignent un comité d’usagers composé des représentants d’associations. Des échanges ont lieu sur les projets institutionnels relatifs aux droits  des usagers, à la qualité de la prise en charge, à la gestion des risques et à la sécurité des soins. La Commission formule des recommandations d’améliorations.

    Qui y siège ? :

    • Des représentants d’usagers désignés par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes : ils sont membres d’associations de santé agréées en tant que représentant des usagers.
    • Des médiateurs médecins et non médecins, professionnels de l’Etablissement.
    • Des représentants d’instances du Centre Hospitalier de Niort désignés par leurs membres (Conseil de Surveillance, Commission Technique d’Etablissement, Commission Médicale d’Etablissement, Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques)

    Pour contacter un membre de la Commission des Usagers ou la Direction de la Clientèle :

    En vous déplaçant à la Direction de la Clientèle du lundi au vendredi de 8H30 à 17H30, 3ème étage du Bâtiment Direction et Administration

    Par téléphone au 05-49-78-21-16 du lundi au vendredi de 8H30 à 17H30

    Par mail à dirclient@ch-niort.fr

    Par courrier : Direction de la Clientèle, Qualité, Prévention des Risques et Actions Sociales - Centre Hospitalier de NIORT - 40, avenue Charles de GAULLE - BP 70 600 - 79021 NIORT

     

  • Espace des Usagers

    Vous souhaitez obtenir des informations relatives à la santé ?

    L’espace des Usagers est ouvert depuis 2015 : c’est un espace libre, gratuit et ouvert à tous dans lequel les patients et leur entourage peuvent obtenir des informations relatives à la santé et un soutien.

    Principes de fonctionnement de l’Espace des Usagers :

    • Un espace libre, gratuit et ouvert à tous, dans le respect de l’anonymat et de la confidentialité
    • Un lieu d’écoute et de conseil, d’information de communication et d’échange
    • Un lieu de soutien associatif
    • Un lieu de support à la présence associative au sein de l’établissement
    • Un lieu fondé sur la complémentarité et la coopération des associations
    • Ce n’est ni un lieu de soins ni un lieu de règlement des conflits.

    Les missions de l’Espace des Usagers :

    • Informer et renseigner pour aider et accompagner
    • Informer et renseigner sur des démarches administratives, d’assurance maladie et les droits des usagers
    • Informer et renseigner sur les campagnes de prévention santé
    • Délivrer des témoignages de la vie quotidienne des personnes malades et/ou handicapées
    • Mise à dispositions de documentations, brochures diverses, publications et divers ouvrage de référence.
    • Un lieu de d’échanges entre associations pour faire connaître leurs actions, relayer une parole collective, participer aux travaux de réflexions

    Pour des informations complémentaires vous pouvez vous déplacer à l'Espace des Usagers, dans le hall du bâtiment principal de l'hôpital, ou contacter l’Espace au 05.49.78.24.25 / espace-usagers@ch-niort.fr

  • Votre avis nous interesse

    Plusieurs modalités de recueil de votre satisfaction :

    • A l’aide du questionnaire de satisfaction joint au livret d’accueil à retourner dans l’une des urnes à l’hôpital, dans le service de soins ou à retourner à la Direction de la Clientèle.
    • Sur papier libre à adresser à la direction de la clientèle
    • En laissant votre mail pour être sollicité dans le cadre du recueil national E-Satis

    Si vous n’êtes pas satisfait(e)

    Durant votre prise en charge, n’hésitez pas à en faire part à l’équipe qui vous prend en charge, si besoin aux responsables du service concerné Médecin Chef de service ou Cadre de Santé.

    Si les explications reçues ne vous satisfont pas, vous pouvez écrire à la Directrice-Adjointe chargée de la Clientèle. Avec l’accord du patient concerné, une réponse écrite vous sera adressée à partir de l’enquête effectuée auprès du ou des services concernés.

    Médiation

    A tout moment, vous pouvez demander à rencontrer un médiateur en contactant la Direction de la Clientèle. Lors de cette rencontre, un représentant des usagers peut vous accompagner. Si un médecin médiateur est saisi, il vous sera demandé de transmettre un accord écrit autorisant l’accès de ce médecin aux informations de santé vous concernant.

    Les voies de recours

    En cas de dommage, vous pouvez adresser :

    - une demande d’indemnisation amiable au Directeur de l’Etablissement : l’assureur de l’Etablissement diligentera une expertise afin d’établir le degré de responsabilité de l’Etablissement et d’évaluer les éventuels dommages.

    - une demande de conciliation et d’indemnisation devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux – C.C.I. sis 50 rue Nicot, 33000 BORDEAUX – pour un accident médical postérieur au 4 septembre 2001. Si l’accident médical est constitutif d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale d’une particulière gravité, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux interviendra dans la prise en charge financière des dommages en fonction du seuil de gravité.

    - un recours contentieux déposé auprès d’un Tribunal Administratif en contestant la position de l’Etablissement relative à une demande d’indemnisation préalable.

    Pour contacter un membre de la Commission des Usagers ou la Direction de la Clientèle :

    En vous déplaçant à la Direction de la Clientèle du lundi au vendredi de 8H30 à 17H30, 3ème étage du Bâtiment Direction et Administration

    Par téléphone au 05-49-78-21-16 du lundi au vendredi de 8H30 à 17H30

    Par mail à dirclient@ch-niort.fr

    Par courrier : Direction de la Clientèle, Qualité, Prévention des Risques et Actions Sociales - Centre Hospitalier de NIORT - 40, avenue Charles de GAULLE - BP 70 600 - 79021 NIORT

  • Les Chartes

    Nous nous engageons à respecter votre dignité, votre intimité, vos croyances et convictions religieuses et nous efforçons de maintenir l'autonomie de nos patients et résidents autant que possible.

    « L'objectif de la charte du patient hospitalisé est de faire connaître aux personnes malades, accueillies dans les établissements de santé, leurs droits essentiels tels qu'ils sont affirmés par les lois ».

    Notre engagement s'appuie sur le respect des chartes suivantes :

    • Charte de la personne hospitalisée
    • Charte de la laïcité,
    • Charte du majeur protégé
    • Charte de l'enfant hospitalisé
    • Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante
  • Accès à votre dossier patient

    Vous pouvez consulter votre dossier médical et en obtenir des copies en adressant une demande écrite à la Direction de la clientèle, qualité, prévention des risques et actions sociales. Devront être joints à cette demande :

    • si vous souhaitez accéder à votre propre dossier, un justificatif de votre identité (carte d’identité, passeport…) et une signature manuscrite;
    • si vous souhaitez accéder au dossier d’une personne décédée, un justificatif de votre identité, un justificatif de votre qualité d’ayant droit (acte de notoriété, certificat d’hérédité, livret de famille…). Il vous faudra également préciser la raison pour laquelle vous sollicitez ces informations (connaître les causes du décès, faire valoir un droit, défendre la mémoire du défunt) ;
    • si vous souhaitez accéder au dossier de votre enfant mineur ou au dossier du majeur protégé dont vous êtes le tuteur, un justificatif de votre identité et un justificatif de votre qualité de représentant légal (livret de famille, acte de jugement).

    Il vous incombe de préciser dans votre demande les modalités de consultation souhaitées :

    • envoi de copies à votre domicile ;
    • consultation au sein de l’établissement, avec un accompagnement médical possible ;
    • envoi au médecin de votre choix.

    La copie des documents est facturée selon les tarifs en vigueur auxquels sont ajoutés les frais postaux. Les informations de santé étant strictement personnelles, il vous appartient de prendre toutes vos précautions face à d’éventuelles sollicitations de tiers exclus du droit d’accès direct au dossier médical.

    Les dossiers médicaux sont conservés pendant une durée de vingt ans (ou trente ans en cas de transfusion sanguine) à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation du patient dans l’établissement.

    Lorsqu’en application des dispositions qui précèdent, la durée de conservation d’un dossier s’achève avant le vingt-huitième anniversaire du patient, la conservation du dossier est prorogée jusqu’à cette date. Si le patient est décédé, le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date de son décès.

    Plaquette à télécharger ci dessous.

Réalisation

Intuitiv