Vos droits

Pour tout savoir sur vos droits, qu'il s'agisse du droit des patients, des voies de recours, du droit à l'information etc.

La protection des droits des patients
Si vous êtes admis(e) sans votre consentement, le Code de la santé publique a prévu des restrictions à l’exercice de vos libertés individuelles qui se limitent à celles nécessitées par votre état de santé et la mise en œuvre de votre traitement. Cependant vous devez être informé des différentes modalités d’hospitalisation et votre consentement doit être recueilli dans la mesure du possible. A votre demande, vous devez être informé de votre situation juridique et de vos droits.

Si vous êtes en soins sans consentement, vous bénéficiez d’une période d’observation de 72 h en hospitalisation complète, sans sortie, afin d’évaluer votre état de santé. A l’issue de cette période, trois possibilités sont envisageables :
- votre sortie ;
- votre maintien en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète ;
- votre maintien en soins psychiatriques sans consentement en soins ambulatoires.
Durant l’hospitalisation vous serez convoqué et entendu par le juge des libertés et de la détention, au plus tard dans les 12 jours suivant votre admission, puis tous les 6 mois en cas de maintien de l’hospitalisation complète. Ce juge est chargé de contrôler le bien-fondé de l’admission en soins sans consentement. Cette audition se déroule dans une salle d’audience spécialement aménagée au niveau du cloître du Centre hospitalier.

Vous pouvez vous faire assister par un avocat de votre choix, dont les honoraires seront à votre charge. Vous pouvez toutefois bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Les voies de recours
Vous disposez des voies de recours suivantes :
- faire part de vos doléances au responsable du service
- adresser des réclamations écrites à la direction de l’établissement
- saisir le juge des libertés et de la détention à l’adresse suivante : Tribunal de Grande Instance de NIORT, 2 rue du Palais, BP 8819, 79028 NIORT CEDEX
- saisir le président de la cour d’appel : Cour d’Appel de Poitiers, 2 place Alphonse le Petit, 86000 POITIERS
- communiquer avec le préfet des Deux-Sèvres ou son représentant, le juge du tribunal d’instance de Niort, la présidente du tribunal de grande instance de Niort ou son délégué, le maire de Niort et le procureur de la République. Ce dernier peut également vous rencontrer si vous le souhaitez à l’occasion de ses visites dans les unités fermées.
- saisir la Commission départementale des soins psychiatriques ou être entendu par elle lors de ses visites dans l’établissement. Les courriers sont à adresser à : Commission Départementale des Soins Psychiatriques – ARS Poitou-Charentes - Site de Niort, 6 rue de l'Abreuvoir, CS 18537, 79025 Niort CEDEX
  prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un avocat de votre choix
- Saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, infections nosocomiales, infections iatrogènes : 50 rue Nicot, 33000 BORDEAUX
- Saisir le tribunal administratif de Poitiers : 15 rue de Blossac CS80541 – 86020 POITIERS CEDEX
- Prendre contact avec le médiateur de la République – défenseur des droits : Préfecture des Deux-Sèvres, rue Duguesclin, BP 522, 79099 NIORT CEDEX
- Saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté : www.cglpl.fr BP 10301 - 75921 PARIS CEDEX 19
Le droit d'être informé

Le médecin est tenu de vous délivrer dans le cadre d’un entretien individuel, une information intelligible et adaptée. Cette information devra aborder les conséquences des investigations, traitements ou actions de prévention entrepris et être renouvelée aussi souvent que nécessaire.
La désignation d’une personne de confiance

Lors de votre admission, à condition d’être majeur(e) et de ne pas être sous tutelle à la personne, vous pouvez désigner une personne de votre entourage (parent, proche, médecin traitant,…) en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.

Cette désignation par écrit est valable le temps d’une hospitalisation ou sans limitation de durée (à préciser). Il peut être modifiable à tout moment. Un formulaire est disponible auprès du service des admissions et des services de soins. Il est indispensable de le transmettre à l’équipe qui vous prend en charge afin que la personne puisse vous assister.
Les directives anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées à tout moment.

Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, confiez-les à votre médecin ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
Les mesures de protection

Comme toute personne hospitalisée au Centre hospitalier de Niort, vous conservez votre capacité civile.

Cependant, le médecin hospitalier qui constate la nécessité de vous protéger dans les actes de la vie civile, doit en informer le procureur de la République. Cette déclaration a pour effet de vous placer sous « sauvegarde de justice ».

Le médecin peut également, après une évaluation pluridisciplinaire constatant un besoin de protection juridique, préconiser une mesure de protection de « curatelle » ou de « tutelle ». A cet effet, il peut vous accompagner et vos proches, en collaboration avec l'assistante sociale, dans l’objectif de saisir le juge des tutelles.

S'il l'estime nécessaire, il peut adresser un signalement au procureur de la République afin que celui-ci saisisse directement le juge des tutelles d'une demande de mesure de protection juridique adaptée à votre état.

Une fois saisi et s’il décide la mise en place d’une mesure, le juge des tutelles peut désigner : soit un membre de votre famille, soit le préposé du Centre Hospitalier exerçant les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, soit un membre d’une association tutélaire. Ce professionnel assermenté exerce la mission confiée par le juge (en qualité de tuteur ou curateur) en collaboration étroite avec les équipes de soins, participant ainsi à votre projet de réinsertion.

Pour tout renseignement, l'équipe de l'unité de protection judiciaires des majeurs (05 49 78 21 71) se tient à votre disposition ainsi que vos proches, tous les jours sur rendez-vous (sauf samedi, dimanche et jours fériés) de 9 h à 16 h. Cette unité se trouve dans l’ancienne Orangerie, derrière de pavillon Notre-Dame et le bâtiment social.
Commission des Usagers
La Commission des Usagers a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge.

Elle est associée à l’organisation du parcours de soins et participe à l’élaboration de la politique de l’Etablissement sur l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des patients, l’information et les droits des usagers en recensant les mesures adoptées au cours de l’année, et en évaluant l’impact de leur mise en œuvre.

Elle facilite les démarches des usagers et veille à ce qu'ils puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs tout en garantissant l’anonymat du patient et le secret professionnel.

Elle est informée de l'ensemble des plaintes ou réclamations formées par les usagers de l'établissement, ainsi que des suites qui leur sont données, et de tous les E.I.G (Evénements Indésirables Graves) survenus dans l'Etablissement.

Son fonctionnement :

La Commission des Usagers se réunit au moins une fois par trimestre :
- en « Commission restreinte » afin de statuer sur les réclamations et médiations des usagers dans le respect du secret professionnel auquel sont soumis les membres.
- en « Commission élargie », en présence des membres de la Commission restreinte auxquels se joignent un comité d’usagers composé des représentants d’associations. Des échanges ont lieu sur les projets institutionnels relatifs aux droits des usagers, à la qualité de la prise en charge, à la gestion des risques et à la sécurité des soins. La Commission formule des recommandations d’améliorations.
Qui y siège ? :
- Des représentants d’usagers désignés par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes : ils sont membres d’associations de santé agréées en tant que représentant des usagers.
- Des médiateurs médecins et non médecins, professionnels de l’Etablissement.
- Des représentants d’instances du Centre Hospitalier de Niort désignés par leurs membres (Conseil de Surveillance, Commission Technique d’Etablissement, Commission Médicale d’Etablissement, Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques)
Pour contacter un membre de la Commission des Usagers ou la Direction des Usagers :

En vous déplaçant à la Direction des Usagers du lundi au vendredi de 8H30 à 17H30, 3ème étage du Bâtiment Direction et Administration

Par téléphone au 05-49-78-21-16 du lundi au vendredi de 8H30 à 17H30

Par mail à secretariat.usagers-qualite@ch-niort.fr

Par courrier : Direction des usagers et de la qualité - Centre Hospitalier de NIORT - 40, avenue Charles-de-Gaulle - BP 70 600 - 79021 NIORT
Les représentants des usagers

En votre qualité d’usager du système de santé, vous avez la possibilité de vous exprimer. Des représentants sont chargés de faire le lien entre vous, usager, et les professionnels de santé.

Ces représentants des usagers sont membres d’associations agréées ayant une activité effective et réelle dans le domaine de la santé. Ils participent aux instances décisionnelles et consultatives du Centre hospitalier afin de pouvoir donner un avis et faire des propositions au sein de la Commission des usagers. Pour la psychiatrie, cette association est l’Union nationale des amis et des familles de personnes souffrant de troubles psychiques (UNAFAM) dont la délégation des Deux-Sèvres a son siège à l’hôpital (tél. : 05 49 78 27 35 / 06 18 15 28 60 / 06 41 02 12 12 ; courriel : 79@unafam.org).

Vous pouvez également demander à être mis en relation avec ces représentants par téléphone au 05 49 78 21 16 ou par courriel : secretariat.usagers-qualite@ch-niort.fr
Espace des Usagers
Vous souhaitez obtenir des informations relatives à la santé ?

L’espace des Usagers est ouvert depuis 2015 : c’est un espace libre, gratuit et ouvert à tous dans lequel les patients et leur entourage peuvent obtenir des informations relatives à la santé et un soutien.

Principes de fonctionnement de l’Espace des Usagers :
- Un espace libre, gratuit et ouvert à tous, dans le respect de l’anonymat et de la confidentialité
- Un lieu d’écoute et de conseil, d’information de communication et d’échange
- Un lieu de soutien associatif
- Un lieu de support à la présence associative au sein de l’établissement
- Un lieu fondé sur la complémentarité et la coopération des associations
- Ce n’est ni un lieu de soins ni un lieu de règlement des conflits.
Les missions de l’Espace des Usagers :
- Informer et renseigner pour aider et accompagner
- Informer et renseigner sur des démarches administratives, d’assurance maladie et les droits des usagers
- Informer et renseigner sur les campagnes de prévention santé
- Délivrer des témoignages de la vie quotidienne des personnes malades et/ou handicapées
- Mise à dispositions de documentations, brochures diverses, publications et divers ouvrage de référence.
- Un lieu de d’échanges entre associations pour faire connaître leurs actions, relayer une parole collective, participer aux travaux de réflexions
Pour des informations complémentaires vous pouvez vous déplacer à l'Espace des Usagers, dans le hall du bâtiment principal de l'hôpital, ou contacter l’Espace au 05.49.78.24.25 / espace-usagers@ch-niort.fr