Dispositions financières

Les prix de journée

Les prix de journée d’hébergement et dépendance sont fixés chaque année, par arrêté du président du Conseil départemental des Deux-Sèvres, sur proposition du directeur de l’établissement. Ils sont portés à la connaissance des résidents par voie d’affichage, et notifiés au résident par courrier accompagné d’un avenant au contrat de séjour.

Le reste à charge pour le résident est constitué du tarif hébergement et du tarif GIR 5-6 pour la dépendance, sauf dispositions particulières prévues par la réglementation.

Les tarifs sont applicables à la date fixée par l’arrêté du président du Conseil départemental. 

La facturation

Le règlement des frais liés à l’hébergement et à la dépendance GIR 5 – 6

Les prix de journée sont facturés mensuellement à terme échu. Les résidents relevant de l’aide sociale doivent acquitter leurs frais de séjour dans la limite de 90 % de leurs ressources. 10 % des revenus personnels restent à leur disposition sans que ce disponible puisse être inférieur à 1 % du minimum vieillesse. Des dispositions paticulières sont mises en places dans certaines situations : l’aide personnalisée au logement, l'absence pour hospitalisation, l'absence pour convenance personnelle.

Les frais liés aux soins

L’Etablissement bénéficie du tarif global prévu par le décret du 26 avril 1999. Il bénéficie d’une dotation soins qui est arrêtée par le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS). Cette dotation couvre les dépenses de prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affectations somatiques et psychiques des personnes résidant dans l'établissement ainsi que les prestations paramédicales correspondant aux soins liées à l'état de dépendance des personnes accueillies.

Dépôt de garantie

Ce règlement de fonctionnement institue le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels manquements du résident à ses obligations. Celui-ci est perçu à l’entrée du résident au sein de la structure.  Il est calculé sur la base d’un mois de frais restant à la charge du résident à la date d’entrée, c’est-à-dire le tarif hébergement auquel s’ajoute le tarif dépendance applicable au GIR 5-6.

Le cautionnement

Les résidents peuvent refuser une éventuelle aide ou assistance. Pour autant, l’Etablissement doit se prémunir de tout défaut de paiement qui serait supporté par les autres résidents. C'est pourquoi, un dispositif de cautionnement a été mis en place. Il est mis en œuvre lors de la signature du contrat de séjour. Une dispense de cautionnement peut être donnée au résident par le directeur du Centre hospitalier, sur présentation d’une attestation par laquelle ce dernier assure disposer des ressources suffisantes pour supporter les frais de séjour ainsi que les obligations qu’il doit satisfaire, à laquelle il joindra un avis d’imposition. Cette dispense est jointe au contrat de séjour.

Le cautionnement est établi selon un modèle type. Son montant ne peut être supérieur à 12 mensualités sur la base du tarif journalier hébergement.